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1-3. Assistance d’urgence
Consignes de sécurité
2.1.
Tout traitement de données à caractère personnel par
l’intermédiaire du système embarqué eCall basé sur le
112 est effectué dans le res pect des règles en matière
de protection des données à caractère personnel pré-
vues par les directives 95/46/CE et 2002/58/CE et, en
particulier, vise à sauvegarder l’intérêt vital des per-
sonnes concernées conformém ent à l’article 7, point
d), de la directive 95/46/CE.
O
2.2.
Le traitement de ces données est strictement limité à la
prise en charge de l’appel d’urgence eCall destiné au
numéro 112 d’appel d’urgence unique européen.
O
2.3. Types de données et leurs destinataires
2.3.1.
Le système embarqué eCall basé sur le 112 ne peut
collecter et traiter que les données suivantes : Le
numéro d’identification du véhicule, le type du véhicule
(véhicule de transport de personnes ou véhicule utili-
taire léger), le mode de propulsion du véhicule
(essence/gazole/GNC/GPL/électricité/hydrogène), les
trois dernières positions du véhicule et la direction sui-
vie, le fichier-journal enregistrant l’activation automa-
tique du système, avec horodatage
O
2.3.2.
Les destinataires des données traitées par l’intermé-
diaire du système embarqué eCall basé sur le 112 sont
les centres de réception des appels d’urgence concer-
nés, qui ont été désignés par les autorités compétentes
du pays sur le territoire duquel ils sont situés afin de
recevoir en priorité et de prendre en charge les appels
eCall destinés au numéro 112 d’appel d’urgence
unique européen.
O
Application de la réglementation Annexe 1 PARTIE 3 Informations destinées
aux utilisateursConformité
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721-3. Assistance d’urgence
2.4. Modalités de traitement des données
2.4.1.
Le système embarqué eCall basé sur le 112 est conçu
de manière à garantir que les données contenues dans
la mémoire du système ne sont pas accessibles en
dehors de celui-ci avant le déclenchement d’un appel
eCall.
O
2.4.2.
Le système embarqué eCall basé sur le 112 est conçu
de façon à garantir qu’il n’est pas traçable et ne fait pas
l’objet d’une surveillance constante en mode de fonc-
tionnement normal.
O
2.4.3.
Le système embarqué eCall basé sur le 112 est conçu
de manière à garantir que les données de la mémoire
interne du système sont aut omatiquement et constam-
ment effacées.
O
2.4.3.1.
Les données de localisation du véhicule sont continuel-
lement écrasées dans la mémoire interne du système
afin que celui-ci ne conserve en permanence, au maxi-
mum, que les trois dernières positions du véhicule,
informations nécessaires au fonctionnement normal du
système.
O
2.4.3.2.
L’historique des données d’activité dans le système
embarqué eCall basé sur le 112 n’est pas conservé
plus longtemps qu’il n’es t nécessaire pour réaliser
l’objectif de traiter l’appel d’urgence eCall et, en tout
état de cause, pas au-del à de 13 heures à partir du
déclenchement d’un appel d’urgence eCall.
O
Application de la réglementation Annexe 1 PARTIE 3 Informations destinées
aux utilisateursConformité
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1-3. Assistance d’urgence
Consignes de sécurité
2.5. Modalités d’exercice des droits des personnes concernées
2.5.1.
La personne concernée (à savoir le propriétaire du
véhicule) dispose d’un droit d’accès aux données et a
également le droit, si nécessaire, de demander la recti-
fication, l’effacement ou le verrouillage de données la
concernant dont le traitement n’est pas conforme aux
dispositions de la directive 95/46/CE. Tout tiers auquel
les données ont été communiquées doit être informé
de toute rectification, de tout effacement ou de tout ver-
rouillage effectué conformément avec ladite directive,
sauf si cela s’avère impossible ou suppose un effort
disproportionné.
O
2.5.2.
La personne concernée a le droit d’introduire une
plainte auprès de l’autorité compétente en matière de
protection des données si elle estime que ses droits
ont été violés à la suite du traitement de données à
caractère personnel la concernant.
O
2.5.3.
Service compétent pour le traitement des demandes
d’accès (s’il y a lieu) :
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O
3. INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES TIERS (TPS) ET AUTRES SERVICES A
VALEUR AJOUTEE (LE CAS ECHEANT)
Application de la réglementation Annexe 1 PARTIE 3 Informations destinées
aux utilisateursConformité
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