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1111-3. Assistance d’urgence
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Consignes de sécurité
2.4. Modalités de traitement des données
2.4.1.
Le système embarqué eCall basé sur le 112 est
conçu de manière à garantir que les données
contenues dans la mémoire du système ne sont
pas accessibles en dehors de celui-ci avant le
déclenchement d’un appel eCall. Remarques sup-
plémentaires (le cas échéant) :
O
2.4.2.
Le système embarqué eCall basé sur le 112 est
conçu de façon à garantir qu’il n’est pas traçable et
ne fait pas l’objet d’une surveillance constante en
mode de fonctionnement normal. Remarques sup-
plémentaires (le cas échéant) :
O
2.4.3.
Le système embarqué eCall basé sur le 112 est
conçu de manière à garantir que les données de la
mémoire interne du système sont automatiquement
et constamment effacées.
O
2.4.3.1.
Les données de localisation du véhicule sont conti-
nuellement écrasées dans la mémoire interne du
système afin que celui-ci ne conserve en perma-
nence, au maximum, que les trois dernières posi-
tions du véhicule, informations nécessaires au
fonctionnement normal du système.
O
2.4.3.2.
L’historique des données d’activité dans le système
embarqué eCall basé sur le 112 n’est pas conservé
plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour réaliser
l’objectif de traiter l’appel d’urgence eCall et, en
tout état de cause, pas au-delà de 13 heures à par-
tir du déclenchement d’un appel d’urgence eCall.
O
Application de la réglementation Annexe 1 PARTIE 3 Informations
destinées aux utilisateursConformité
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1121-3. Assistance d’urgence
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2.5. Modalités d’exercice des droits des personnes concernées
2.5.1.
La personne concernée (à savoir le propriétaire du
véhicule) dispose d’un droit d’accès aux données
et a également le droit, si nécessaire, de demander
la rectification, l’effacement ou le verrouillage de
données la concernant dont le traitement n’est pas
conforme aux dispositions de la directive 95/46/CE.
Tout tiers auquel les données ont été communi-
quées doit être informé de toute rectification, de
tout effacement ou de tout verrouillage effectué
conformément à ladite directive, sauf si cela
s’avère impossible ou suppose un effort dispropor-
tionné.
O
2.5.2.
La personne concernée a le droit d’introduire une
plainte auprès de l’autorité compétente en matière
de protection des données si elle estime que ses
droits ont été violés à la suite du traitement de don-
nées à caractère personnel la concernant.
O
2.5.3.
Service compétent pour le traitement des
demandes d’accès (s’il y a lieu) :
P. 1 1 4
O
Application de la réglementation Annexe 1 PARTIE 3 Informations
destinées aux utilisateursConformité
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Consignes de sécurité
3. INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES TIERS (TPS) ET AUTRES SER-
VICES A VALEUR AJOUTEE (LE CAS ECHEANT)
3.1. Description du fonctionnement et des fonctionnali-
tés du système TPS/service à valeur ajoutée P. 1 0 8
3.2.
Tout traitement de données à caractère personnel
par l’intermédiaire du système TPS ou de tout
autre service à valeur ajoutée respecte les règles
en matière de protection des données à caractère
personnel prévues par les directives 95/46/CE et
2002/58/CE.
O
3.2.1.
Base juridique pour l’utilis ation du système TPS et/
ou de services à valeur ajoutée et pour le traite-
ment de données par l’intermédiaire de tels sys-
tèmes ou services
Le règle-
ment géné-
ral sur la
protection
des données
de l’Union
européenne
3.3.
Le système TPS et/ou les autres services à valeur
ajoutée ne traitent des données à caractère per-
sonnel qu’avec l’accord explicite de la personne
concernée (à savoir le ou les propriétaires du véhi-
cule).
O
3.4.
Modalités de traitement des données par l’intermé-
diaire du système TPS et/ou d’autres services à
valeur ajoutée, y compris toute information complé-
mentaire nécessaire en ce qui concerne la traçabi-
lité, la surveillance et le traitement des données à
caractère personnel
P. 1 0 8
3.5.
Le propriétaire d’un véhicule équipé d’un système
TPS eCall et/ou d’un autre service à valeur ajoutée
en plus du système embarqué eCall basé sur le
112 a le droit de choisir d’utiliser le système embar-
qué eCall basé sur le 112 au lieu du système TPS
eCall et de l’autre service à valeur ajoutée.
O
3.5.1. Coordonnées de la personne à contacter pour les
demandes de désactivation du système TPS eCall S/O
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destinées aux utilisateursConformité
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