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Restrictions supplémentaires de la licence : Hormis dans le cas où HERE vous a concédé une licence, dans
un accord écrit séparé, et sans limiter les dispositions du paragraphe précédent, votre licence est conditionnée
par l’utilisation des Données conformément aux termes de cet accord et vous ne pouvez pas utiliser ces Don-
nées (a) avec des produits, systèmes, ou applications, installés ou connectés à ou dans des véhicules, qui exé-
cutent toute fonction de radioguidage en temps réel, de suivi des véhicules, de répartition et de gestion du parc
de véhicules, ou toute autre application semblable ; ou (b) avec, ou en communication avec, mais sans s’y limi-
ter, des téléphones mobiles, ordinateurs et blocs-notes de poche, téléavertisseurs et assistants numériques per-
sonnels ou PDA.
Avertissement : Ces Données peuvent contenir des information s inexactes ou incomplètes, compte tenu de
leur ancienneté, de l’évolution des circonstances, des sources utilisées et de la nature de la collecte des Don-
nées géographiques exhaustives, chacune de ces raisons étant susceptible de fausser l’exactitude des résul-
tats.
Exclusions de garantie : Ces Données vous sont fournies “en l’état” et vous devez accepter de les utiliser à
vos risques et périls. HERE et ses concédants de licence (ainsi que leurs concédants de licence et leurs four-
nisseurs) ne fournissent aucune garantie, ni responsabilité de garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite,
légale ou autre, incluant mais non limitée aux garanties afférentes au contenu, à la qualité, à l’exactitude, à l’in-
tégralité, à l’efficacité et à la compatibilité du service à usage spécifique, à l’utilité ou à l’usage des résultats ob-
tenus à partir de ces Données, ou au fait que les Données ou le serveur seront ininterrompus ou dépourvus de
toute erreur.
Déni de garantie : HERE ET SES CONCEDANTS DE LICENCE (NOTAMMENT LEURS CONCEDANTS DE
LICENCE ET LEURS FOURNISSEURS) REJETTENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE
QUALITE, DE PERFORMANCE, DE COMMERCIABILI TE, D’ADAPTATION A UN USAGE PARTICULIER ET
DE NON-CONTREFACON. Certains états, territoires et pays n’autorisent pas certaines exclusions de garantie ;
c’est pourquoi vous pouvez ne pas être concerné par l’exclusion ci-dessus.
Limite de responsabilité : HERE ET SES CONCEDANTS DE LI CENCE (Y COMPRIS LEURS CONCE-
DANTS DE LICENCE ET LEURS FOURNISSEURS) NE SONT PAS ENGAGES VIS-A-VIS DE VOUS EN CE
QUI CONCERNE TOUTE RECLAMATION, DEMANDE OU ACTE INDEPENDAMMENT DE LA NATURE DE
LA CAUSE DE LA RECLAMATION, DE LA DEMANDE OU DE L’ACTE, INVOQUANT TOUTE PERTE, DOM-
MAGE OU BLESSURE, DIRECTE OU INDIRECTE, PO UVANT RESULTER DE L’UTILISATION OU DE LA
POSSESSION DE CES DONNEES ; OU POUR TOUTE PERTE DE PROFIT, REVENU, CONTRATS OU
EPARGNE, OU TOUT AUTRE DOMMAGE, DIRECT, INDIRECT, FORTUIT, SPECIFIQUE OU CONSECUTIF,
EMANANT DE VOTRE UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITE A UTILISER CES DONNEES, D’UN DE-
FAUT DE CES DONNEES, OU DE LA VIOLATION DE CES TERMES OU CONDITIONS, QUE CE SOIT DANS
UNE ACTION CONTRACTUELLE OU UN ACTE DELI CTUEL BASE SUR UNE GARANTIE, MEME SI HERE
OU SES CONCEDANTS DE LICENCE ONT ETE INFORMES DE L’EVENTUALITE DE DOMMAGES DE CE
TYPE. Certains états, territoires et pays n’autorisent pas certaines exclusions de responsabilité ou limitations
de dommages, c’est pourquoi vous pouvez ne pas être concerné par l’exclusion ci-dessus.
Contrôle de l’exportation : Vous acceptez de ne pas exporter, à partir d’un endroit quelconque, tout élément
des Données ou tout autre produit direct, sauf dans le strict respect de toutes les dispositions, licences et ac-
cords exigés ci-dessous, conformément aux règles, règlements et lois régissant l’exportation, y compris, mais
sans s’y limiter, les règles, règlements et lois gérés par le Service de contrôle des actifs étrangers et le Bureau
de l’industrie et de la sécurité du ministère américain du commerce. Dans la mesure où de telles règles, règle-
ments et lois régissant l’exportation interdisent à HERE de respecter une de ses obligations reprises ci-après
pour fournir ou distribuer les Données, un tel manquement sera excusé et ne constituera pas une violation du
présent Accord.
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Intégralité de l’accord : Les présents termes et conditions constituent l’intégralité de l’accord conclu entre
HERE (et ses concédants de licence, y compris leurs propres concédants de licence et leurs fournisseurs), et
vous-même, pour les questions abordées ici ; ils remplacent tout autre accord écrit ou oral établi précédemment
entre les parties pour de tels sujets.
Divisibilité : HERE et vous acceptez que, si une partie de cet accord est jugée illégale ou non applicable, cette
partie sera séparée et les parties restantes de l’Accord demeureront en vigueur et de plein effet.
Lois applicables : Les termes et conditions ci-dessus seront régis par les lois de l’Etat de l’Illinois (pour les Don-
nées concernant les Amériques et/ou la région Asie-Pacifique) ou des Pays-Bas (pour les Données concernant
l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique), sans contrevenir aux (i) dispositions concernant les conflits juridiques, ni
à (ii) la Convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale, Convention qui est explici-
tement exclue. Pour tout différend, toute réclamation et action survenant directement ou indirectement, en rap-
port avec les Données (“Réclamations”), vous acceptez de vous soumettre à la juridiction (a) de l’Etat de l’Illinois
pour les Réclamations relatives aux Données concernant les Amériques et/ou la région Asie-Pacifique qui vous
ont été fournies, et (b) des Pays-Bas pour les Données concernant l’Europe, le Moyen-Orient et/ou l’Afrique qui
vous ont été fournies.
Utilisateurs finals du gouvernement : Si les Données sont acquises par ou au nom du gouvernement des
Etats-Unis ou de toute autre entité recherchant ou appliquant des droits similaires à ceux habituellement reven-
diqués par le gouvernement des Etats-Unis, les présentes Données sont un “élément commercial” dans le sens
de la définition de ce terme donnée à l’article 48 C.F.R. (“FAR”) 2.101, et elles sont autorisées conformément à
ces conditions générales d’utilisation finale ; chaque copie des Données livrée ou fournie d’une autre manière
sera marquée comme appropriée et incorporera l’“Avis d’utilisation” suivant, et elle sera traitée conformément
à un tel Avis :
AVIS D’UTILISATION
NOM DU CONTRACTANT (FABRICANT/ FOURNISSEUR) : HERE
ADRESSE DU CONTRACTANT (FABRICANT/ FOURNISSEUR) : 425 West Randolph Street, Chicago, IL 60606.
Les présentes Données sont un élément commercial tel que défini dans le document FAR 2.101, et elles sont soumises à l’accord de licence d’utilisation finale qui a été fourni avec ces Données. © 1987-2015* HERE. Tous droits réservés. *date de première publication
Si l’Agent de négociation des contrats, l’agence fédérale du gouvernement ou tout officier fédéral refuse d’utili-
ser la légende fournie ici, l’Agent de négociation des contrats, l’agence fédérale du gouvernement ou tout officier
fédéral doit avertir HERE avant de chercher à développer des droits supplémentaires ou alternatifs à propos des
Données.
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