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Informations relatives à la base de données de carte
CONDITIONS D’UTILISATEUR
FINAL
Les données (“Data”) sont fournies
pour votre usage personnel et interne
uniquement et non pour la revente.
Elles sont est protégées par copyright,
et sont assujetties aux modalités et
conditions suivantes qui sont
acceptées par vous, d’une part, et
Harman (“Harman”) et ses
concesseurs de licence (y compris
leurs propres concesseurs et
fournisseurs) d’autre part.
© 2011 NAVTEQ B.V., © Bundesamt
für Eich- und Vermessungswesen, ©
EuroGeographics, source: © IGN 2009
– BD TOPO
®, Die Grundlagendaten
wurden mit
Genehmigung der zustaendigen
Behoerden entnommen, Contains
Ordnance Survey data © Crown
copyright and database right 2010
Contains Royal Mail data © Royal Mail
copyright and database right 2010,
Copyright Geomatics Ltd., Copyright ©
2003;
Top-Map Ltd., La Banca Dati Italiana è
stata prodotta usando quale riferimento
anche cartografia numerica ed al tratto
prodotta e fornita dalla Regione
Toscana., Copyright © 2000;
Norwegian Mapping Authority, Source:
IgeoE – Portugal, Información
geográfica propiedad del CNIG, Based
upon electronic data Ó National Land
Survey Sweden., Topografische
Grundlage: Ó Bundesamt für
Landestopographie.. All rights
reserved.
TERMES ET CONDITIONS
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT
CE CONTRAT DE LICENCE A
L’USAGE DE L’UTILISATEUR FINAL
AVANT D’UTILISER LA BASE DE
DONNEES NAVTEQ
NOTE POUR L’UTILISATEUR
CECI EST UN CONTRAT DE
LICENCE – ET NON UN CONTRAT
DE VENTE – ENTRE VOUS ET LA
SOCIETE NAVTEQ B.V. POUR
VOTRE COPIE DE LA BASE DE
DONNEES NAVIGABLE DE NAVTEQ
Y COMPRIS LE LOGICIEL QUI Y
EST ASSOCIE, LE SUPPORT ET LA
DOCUMENTATION IMPRIMEE
EXPLICATIVE PUBLIEE PAR
NAVTEQ (COLLEC-TIVEMENT
DESIGNES PAR “LA BASE DE
DONNEES”). EN UTILISANT LA
BASE DE DONNEES, VOUS
ACCEPTEZ LES TERMES ET
CONDITIONS DE CE CONTRAT DE
LICENCE POUR L’UTILISATEUR
FINAL (“CONTRAT”). SI VOUS
N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE
CE CONTRAT, VEUILLEZ
RETOURNER À VOTRE
FOURNISSEUR, DANS LES
MEILLEURS DELAIS, LA BASE DE
DONNEES AINSI QUE TOUS LES
ELEMENTS QUI
L’ACCOMPAGNENT AFIN D’EN
OBTENIR LE REMBOURSEMENT.
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PROPRIETE
La Base de données ainsi que les
droits de propriété intellectuelle et les
droits d’auteur ou les droits voisins qui
y sont attachés sont détenus par
NAVTEQ ou par ses concédants de
licen-ces. La propriété du support
contenant la Base de données est
conservée par NAVTEQ et/ou votre
fournisseur jusqu’à ce que vous ayez
intégralement payé les sommes dues à
NAVTEQ et/ou à votre fournisseur
conformément au présent Contrat ou à
tout autre contrat similaire aux termes
duquel les biens vous ont été remis.
CONCESSION DE LICENCE
NAVTEQ vous concède une licence
non exclusive d’utilisation de la Base
de données pour votre usage
personnel ou, le cas échéant, pour un
usage professionnel interne. Cette
licence ne comprend pas le droit de
concéder des sous-licences.LIMITES SUR L’UTILISATION
L’utilisation de la Base de données est
limitée au système spécifique pour
lequel elle a été créée. A l’exception
des dispositions expressément
prévues par la loi (par exemple, les
dispo-sitions des législations
nationales transposant les Directives
européennes 91/250 portant sur les
logiciels et 96/9 portant sur les Bases
de données), vous n’êtes pas autorisé
à extraire ou à réutiliser une ou
plusieurs parties substantielles du
contenu de la Base de données, ni à
reproduire, copier, modifier, adapter,
traduire, désassembler, décompiler,
pratiquer l’ingénierie inverse d’une
quelconque partie de la Base de
données. Si vous souhaitez obtenir des
informations nécessaires à
l’interopérabilité conformément aux
dispositions (du Code de la propriété
intellectuelle après transposition) de la
Directive européenne sur les logiciels,
vous devrez laisser à NAVTEQ la
possibilité de vous fournir lesdites
informations, dans des délais et
conditions raisonnables, y compris au
regard des frais, qui seront déterminés
par NAVTEQ.
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TRANSFERT DE LICENCE
Vous n’êtes pas autorisé à transférer la
Base de données à des tiers, sauf
lorsqu’elle est installée dans le
système pour lequel elle a été créée ou
dans le cas où vous ne conserveriez
aucune copie de la Base de données et
à condition que le cessionnaire
accepte les termes et conditions du
présent Contrat et confirme cette
acceptation par écrit à NAVTEQ. Les
coffrets de disques ne peuvent être
transférés ou vendus que complets,
tels que fournis par NAVTEQ, et non en
disques séparés.GARANTIE LIMITEE
NAVTEQ garantit que, sous réserve
des Avertissements prévus ci-dessous,
pour une période de 12 mois à compter
de la date d’acquisition de votre copie
de la Base de données, cette dernière
fonctionnera pour l’essentiel
conformément aux Critères de
précision et d’exhaustivité de NAVTEQ
en vigueur à la date d’acquisition de la
Base de données; Ces critères sont
disponibles auprès de NAVTEQ sur
votre demande. Si la Base de données
ne fonctionne pas conformément à
cette garantie limitée, NAVTEQ
s’efforcera, dans une limite
raisonnable, de réparer ou de
remplacer votre copie non conforme de
la Base de données. Si ces efforts ne
permettent pas d’obtenir que la Base
de données fonctionne conformément
aux garanties prévues aux présentes,
vous aurez la possibilité, soit d’obtenir
un remboursement raisonnable du prix
que vous avez payé pour la Base de
données, soit de résilier le présent
Contrat. Ceci constitue le seul
engagement de responsabilité de
NAVTEQ et votre seul recours à
l’encontre de NAVTEQ. A l’exception
des dispositions expresses du présent
paragraphe, NAVTEQ ne donne
aucune garantie et ne fait aucune
déclaration concernant l’utilisation ou
les résultats de l’utilisation de la Base
de données en ce qui concerne son
exactitude, sa précision, sa fiabilité ou
toute autre qualité.
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NAVTEQ ne garantit pas que la Base
de données est ou sera exempte de
toute erreur. Aucune information ou
conseil oral ou écrit fournis par
NAVTEQ, votre fournisseur ou une
quelconque autre personne ne saurait
constituer une garantie ni engager
NAVTEQ ou accroître le champ de la
garantie limitée décrite ci-dessus. La
garantie limitée prévue dans le présent
Contrat est sans préjudice des droits
dont vous pouvez bénéficier en vertu
de la garantie légale contre les vices
cachés.
Si vous n’avez pas directement acquis
la Base de données auprès de
NAVTEQ, vous pouvez bénéficier,
selon les textes en vigueur dans votre
pays, de droits à l’égard de la personne
auprès de laquelle vous avez acquis la
Base de données en plus des droits ci-
dessus concédés par NAVTEQ. La
garantie de NAVTEQ prévue ci-dessus
n’affectera pas ces droits. Vous êtes
autorisé à vous prévaloir de tels droits
en plus de ceux accordés par la
présente garantie.LIMITE DE RESPONSABILITE
Le prix de la Base de données n’inclut
aucune considération relative à la
contrepartie d’un quelconque risque
lié à des dommages indirects ou
consécutifs ou à des dommages
directs illimités pouvant survenir à
l’occasion de votre utilisation de la
Base de données. Par conséquent,
NAVTEQ ne sera en aucun cas
responsable des dommages
consécutifs ou indirects y compris,
notamment, la perte de profit, de
données ou l’impossibilité d’utiliser la
Base de données, subis par vous ou
tout tiers, résultant de votre utilisation
de la Base de données, et ceci, que
l’action soit intentée sur un fondement
contractuel ou délictuel ou fondée sur
une garantie, même si NAVTEQ a été
avisé de l’éventualité de tels
dommages. En tout état de cause, la
responsabilité de NAVTEQ pour tout
dommage direct sera limitée au prix
de votre copie de la Base de données.
LA GARANTIE LIMITEE AINSI QUE
LA LIMITATION DE
RESPONSABILITE PREVUES DANS
LE PRESENT CONTRAT SONT
SANS PREJUDICE DE VOS DROITS
SI VOUS AVEZ ACQUIS LA BASE DE
DONNEES DANS UN CADRE
AUTRE QUE PROFESSIONNEL.
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