7. La Section 1793.2 (d) du Code Civil de Californie exige que, si Mazda ou sesreprésentants ne parviennent pas à réparer un véhicule à moteur neuf conformément à la
garantie expresse applicable du véhicule après un nombre raisonnable de tentatives,
Mazda pourra être obligé de remplacer ou de racheter le véhicule. La Section 1793.22
(b) du Code Civil de Californie crée la présomption que Mazda a disposé d'un nombre
raisonnable de tentatives pour rendre le véhicule conforme à ses garanties expresses
applicables si, dans la limite de 18 mois suivant la date de livraison à l'acheteur ou d'un
kilométrage de 18 000 miles indiqué sur le to talisateur kilométrique du véhicule, selon le
cas se présentant en premier, une ou plusieurs des conditions suivantes s'est produite:
La même non-conformité [non respect de la garantie écrite qui affecte
considérablement l'utilisation, la valeur ou la sécurité du véhicule] produit une
condition susceptible de causer des blessure s corporelles graves ou mortelles lors de la
conduite du véhicule ET la non-conformité a subi deux fois ou plus des réparations
effectuées par Mazda ou ses agents ET l'acheteur ou le preneur à bail a signalé
directement à Mazda la nécessité de la réparation de la non-conformité; OU
La même non-conformité a subi 4 fois ou plus des réparations effectuées par Mazda
ou ses agents ET l'acheteur a signalé à Mazda la nécessité de la réparation de la
non-conformité; OU
Le véhicule est hors d'usage en raison de la réparation des non-conformités par Mazda
ou ses agents pour un total cumulé de plus de 30 jours de calendrier après la livraison
du véhicule à l'acheteur.
L'AVIS À Mazda COMME EXIGÉ CI-DESSUS SERA ENVOYÉ À L'ADRESSE
SUIVANTE:
Mazda North American Operations
200 Spectrum Center Drive Suite 100
Irvine, California 92618
Attention: Customer Mediation
8. Les remèdes suivants pourront être recherchés dans BBB AUTO LINE : réparations, remboursement de la somme d'argent payée pour réparer le véhicule ou autres frais
encourus en raison de la non-conformité du véhicule, rachat ou remplacement de votre
véhicule, et compensation pour dommages et remèdes disponibles au titre de la garantie
écrite de Mazda ou des lois applicables.
Informations à la clientèle et signalement des problèmes de sécurité
Assistance à la clientèle
8-8
CX-5_8HX7-FC-19I_Edition2_old 2019-11-5 19:43:19
9. Les remèdes suivants ne pourront pas être recherchés dans BBB AUTO LINE :
dommages punitifs ou multiples, honoraires d'avocats, ou dommages indirects autres que
ceux indiqués dans la Section 1794 (a) et (b) du Code Civil de Californie.
10. Vous pouvez refuser la décision rendue par un arbitre de BBB AUTO LINE. Si vous refusez la décision, vous serez libre d'engager d'autres actions judiciaires. La décision de
l'arbitre et toute autre conclusion seront admissibles dans une action judiciaire.
11. Si vous acceptez la décision de l'arbitre, Mazda sera lié par cette décision, et devra se conformer à cette décision dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après que
nous ayons reçu l'avis de votre acceptation de la décision.
12. Pour plus de détails concernant le programme, veuillez téléphoner à BBB AUTO LINE au 1-800-955-5100.
Informations à la clientèle et signalement des problèmes de sécurité
Assistance à la clientèle
8-9
CX-5_8HX7-FC-19I_Edition2_old 2019-11-5 19:43:19
Assistance à la clientèle (Canada)
▼Processus de révision “satisfaction-client”
Votre entière satisfaction est des plus importante pour Mazda. Tous les concessionnaires
agréés Mazda possèdent les connaissances et
l'outillage nécessaires pour maintenir votre
véhicule en parfait état. D'après notre expérience, toute question, problème ou plainte
concernant le fonctionnement de votre Ma zda ou toute autre transaction de service en
général sont le plus efficacement réglés par votre concessionnaire. Si la procédure normale
du concessionnaire ne suffit pas à vous donner satisfaction, nous vous recommandons de
suivre les étapes suivantes:
▼ ÉTAPE 1: Adressez-vous à votre concessionnaire Mazda
Expliquez votre problème à un membre de la direction du concessionnaire. Si le problème a
déjà été présenté au gérant du service, entrez en contact avec le propriétaire ou le gérant
général de l'établissement.
▼ÉTAPE 2: Adressez-vous au bureau régional Mazda
Si vous nécessitez plus d'aide, demandez au gérant du service du concessionnaire de vous
mettre en contact avec le représentant local
de Mazda pour le service. Ou contactez le
bureau régional de Mazda Canada Inc. pour de tels arrangements. L'adresse et le numéro de
téléphone des bureaux régionaux sont indiqués (page 8-13).
Informations à la clientèle et signalement des problèmes de sécurité
Assistance à la clientèle
8-10
CX-5_8HX7-FC-19I_Edition2_old 2019-11-5 19:43:19
▼ÉTAPE 3: Adressez-vous au départemen
t des relations publiques de Mazda
Si vous n'êtes pas complètement satisfait, contactez le département des relations publiques,
Mazda Canada Inc., 55 Vogell Road, Richmond Hill, Ontario, L4B 3K5 Canada, Tél.: 1
(800) 263-4680.
Donnez-leur les renseignements suivants:
1. Votre nom, adresse et numéro de téléphone
2. L'année et le modèle du véhicule
3. Le numéro d'identification du véhicule (VIN ). Se référer à Numéro d'identification du
véhicule à la page 9-2 pour retrouver l'emplacement du VIN.
4. La date d'achat
5. Le kilométrage actuel
6. Le nom et l'emplacement du concessionnaire
7. La nature de votre problème et/ou la cause de votre insatisfaction
Le département, en collaboration avec le représentant local de Mazda pour le service,
examinera le cas pour déterminer si toutes les mesures ont été prises pour vous donner
satisfaction.
Vous devez néanmoins reconnaître que pour résoudre des problèmes au niveau du service, il
faut recourir dans la plupart des cas aux in stallations, personnel et outillage de votre
concessionnaire Mazda. Nous vous prions donc de suivre dans l'ordre indiqué, les trois
étapes mentionnées ci-dessus de manière à obtenir les meilleurs résultats possibles.
▼ Programme médiation/arbitrage
Il peut y avoir des cas où le client peut ne pas obtenir satisfaction par le Programme
satisfaction client de Mazda. Si après avoir suivi toutes les étapes indiquées dans ce manuel,
votre problème n'est toujours pas ré
solu, vous avez un autre recours.
Mazda Canada Inc. participe à un programme d'arbitrage administré par le Programme
d'Arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC). Le PAVAC vous indiquera
comment votre problème peut être revu et réso lu par un arbitre dans le cadre d'un arbitrage
dont la décision sera définitive pour tous.
Votre complète satisfaction est le but de Mazda Canada Inc. et de nos concessionnaires.
La participation de Mazda au PAVAC est une contribution envers ce but. Le PAVAC est un
service gratuit. Les résultats de PAVAC sont rapides, équitables et finaux car la décision
rendue est définitive pour vous, le client et pour Mazda Canada Inc.
Informations à la clientèle et signalement des problèmes de sécurité
Assistance à la clientèle
8-11
CX-5_8HX7-FC-19I_Edition2_old 2019-11-5 19:43:19
▼Programme d'Arbitrage pour les véhi
cules automobiles du Canada (PAVAC)
Si un problème particulier se présente pour lequel le client et Mazda, et/ou un de ses
concessionnaires ne peuvent pas atteindre une solution (acceptable par tous les intéressés),
le client peut requérir les services offerts pa r le Programme d'Arbitrage pour les véhicules
automobiles du Canada (PAVAC).
Le PAVAC utilise les services d'Administrateurs Provinciaux pour assister les clients avec le
programme et la préparation de leur audience d'arbitrage. Cependant, avant de vous adresser
au PAVAC, vous devez suivre les étapes de résolution de différents, décrites précédemment,
proposées par le manufacturier.
Le PAVAC est effectif dans toutes les provinces et territoires.
Les clients qui désirent obtenir de plus ampl es renseignements sur le Programme devraient
s'adresser à l'Administrateur Provincial au 1 (800) 207-0685, ou en contactant le Bureau du
Programme d'Arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada à l'adresse suivante:
Programme d'Arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada
235 Yorkland Boulevard, Suite 300
North York, Ontario
M2J 4Y8
http://camvap.ca
Les Administrateurs Provinciaux locaux peuvent être contactés:
Province/Territoire Numéro du PAVAC
Colombie Britannique et Territoires du Yukon 1 (800) 207-0685
Alberta et Territoires du Nord-Ouest 1 (800) 207-0685
Saskatchewan 1 (800) 207-0685
Manitoba 1 (800) 207-0685
Ontario 1 (800) 207-0685
Canada Atlantique 1 (800) 207-0685
Québec 1 (800) 207-0685
Informations à la clientèle et signalement des problèmes de sécurité
Assistance à la clientèle
8-12
CX-5_8HX7-FC-19I_Edition2_old 2019-11-5 19:43:19
▼Bureaux régionaux
BUREAUX RÉGIONAUX
ZONES COUVERTES
MAZDA CANADA INC. RÉGION DE L'OUEST 5011 275 STREET
LANGLEY, COLOMBIE-BRITANNIQUE V4W 0A8
(778) 369-2100
1 (800) 663-0908 ALBERTA,
COLOMBIE-BRITANNIQUE, MANITOBA,
SASKATCHEWAN, YUKON
MAZDA CANADA INC. RÉGION CENTRALE55 VOGELL ROAD,
RICHMOND HILL,
ONTARIO, L4B 3K5 1 (800) 263-4680 ONTARIO,
NOUVEAU BRUNSWICK, NOUVELLE ÉCOSSE,
ILE DU PRINCE ÉDOUARD,
TERRE-NEUVE
MAZDA CANADA INC. QUE BEC RÉGION
6111 ROUTE TRANSCANADIENNE POINTE CLAIRE, QUE BEC H9R 5A5
(514) 694-6390 QUE BEC
Informations à la clientèle et signalement des problèmes de sécurité
Assistance à la clientèle
8-13
CX-5_8HX7-FC-19I_Edition2_old
2019-11-5 19:43:19
Assistance à la clientèle (Porto Rico)
Votre satisfaction complète et permanente est notre affaire. C'est pourquoi tous les
concessionnaires agréés Mazda possèdent les connaissances et l'outillage nécessaires pour
maintenir votre véhicule en parfait état.
Si vous avez des questions ou des recommandations sur comment améliorer le service de
votre véhicule Mazda ou le service offert par le personnel d'un concessionnaire Mazda, nous
vous recommandons de suivre les étapes suivantes:
▼ÉTAPE 1
Discutez de la situation avec un concessionnaire agréé Mazda. Ceci est l'approche la
meilleure et la plus rapide pour régler un
problème. Si votre problème n'a pas été réglé par
le DÉPARTEMENT DU SERVICE À LA CLIENTÈLE, le DÉPARTEMENT DES
VENTES, le DÉPARTEMENT DU SERVICE ou le GÉRANT DES PIÈCES, veuillez alors
contacter le DIRECTEUR GÉNÉRAL ou le PROPRIÉTAIRE de l'établissement.
▼ÉTAPE 2
Si après avoir suivi l’ÉTAPE 1, vous pensez avoir besoin d'une assistance supplémentaire,
veuillez contacter le représentant local de Mazda.
Se référer à Importateur/Distributeur à la page 8-17.
Veuillez nous fournir l'information suivante:
1. Votre nom, adresse et numéro de téléphone
2. L'année et le modèle du véhicule
3. Le numéro d'identification du véhicule
(17 caractères, indiqué sur votre preuve
d'enregistrement et situé dans le coin supérieur du tableau de bord, du côté passager)
4. Date d'achat et kilométrage actuel
5. Le nom et l'emplacement du concessionnaire
6. Votre ou vos questions
Informations à la clientèle et signalement des problèmes de sécurité
Assistance à la clientèle
8-14
CX-5_8HX7-FC-19I_Edition2_old 2019-11-5 19:43:19
Assistance à la clientèle (Mexique)
Votre satisfaction complète et permanente est notre affaire. Nous sommes ici pour vous
servir. Tous les concessionnaires agréés Mazda possèdent les connaissances et l'outillage
nécessaires pour maintenir votre véhicule en parfait état.
Si vous avez des questions ou des recommandations sur comment améliorer le service de
votre véhicule Mazda ou le service offert par le personnel d'un concessionnaire Mazda, nous
vous recommandons de suivre les étapes suivantes:
▼ Adressez-vous à votre concessionnaire Mazda
Discutez de la situation avec un concessionnaire agréé Mazda. Ceci est l'approche la
meilleure et la plus rapide
pour régler un problème.
Si votre problème n'a pas été réglé par le DÉPARTEMENT DU SERVICE À LA
CLIENTÈLE, le DÉPARTEMENT DES VENTES, le DÉPARTEMENT DU SERVICE ou
le GÉRANT DES PIÈCES, veuillez alors contacter le DIRECTEUR GÉNÉRAL ou le
PROPRIÉTAIRE de l'établissement.
S'il devient nécessaire de faire modifier les composants ou le système de câblage du
système de retenue supplémentaire pour accommoder une personne avec certaines
conditions médicales selon l'avis d'un méde cin certifié; contactez votre concessionnaire
afin d'éviter de perdre la garantie de votre véhicule ce qui se produirait si un tiers
embauché par le client effectue des modifications nécessaires à ce système.
Se connecter à www.mazdamexico.com.mx
Les réponses à de nombreuses questions, telles que comment localiser ou entrer en contact
avec un concessionnaire Mazda local au Mexique, peuvent y être trouvées.
Courriel : cliquer sur “Contactanos” en haut de la page sur www.mazdamexico.com.mx
En téléphonant au: 01 800 01 MAZDA (62932)
Par courrier à:
Attention: Assistance à la clientèle
Mazda Motor de Mexico
Mario Pani 400 PB, Col. Santa Fe Cuajimalpa, Delegación Cuajimalpa de Morelos, Ciudad
de México, CP 05348
Tél: Assistance à la clientèle
01 800 01 MAZDA (62932).
Informations à la clientèle et signalement des problèmes de sécurité
Assistance à la clientèle
8-15
CX-5_8HX7-FC-19I_Edition2_old 2019-11-5 19:43:19