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PRIUS PHV_Navi_OM47A98K_(EK)
16.07.19 16:38
Conditions générales d’utilisation
Dans tous les cas où l’Application utilise une partie des données pour délivrer des informations
aux utilisateurs finaux, le Client doit fournir aux utilisateurs finaux des instructions et des
avertissements clairs afin qu’ils puissent accéde r aux conditions générales d’utilisation, et faire en
sorte que tout utilisateur final accepte lesdites conditions générales d’utilisation de façon telle que
celles-ci soient imposées à l’utilisateur final par HERE avant tout accès à une partie des données
par l’utilisateur final. Les conditions générales d’utilisation doivent, au moins, inclure des
dispositions qui :
i. limitent l’utilisation des données à utiliser avec l’Application pour le propre usage de
l’utilisateur final ;
ii. interdisent l’utilisation des données avec des données géographiques provenant de
concurrents de HERE ;
iii. interdisent l’ingénierie inverse et l’archivage des données ;
iv. interdisent l’exportation des données (ou de leurs produits dérivés), sauf si elle est conforme
aux lois, règles et règlements en vigueur sur l’exportation ;
v. exigent que l’utilisateur final cesse d’utiliser les données s’il ne respecte pas les termes des conditions générales d’utilisation ;
vi. informent l’utilisateur final des restricti ons et des obligations réglementaires et des
fournisseurs tiers en vigueur (notamment les avis de droits d’auteur). Ce point peut être
satisfait en incluant un lien vers une URL à héberger par HERE, qui est actuellement contenue
sur le site suivant : http://corporate.navteq.com/supplier_terms.html (ou notifiée au Client par
HERE) ;
vii. informent les utilisateurs finaux du gouvernement des Etats-Unis que les données sont un “élément commercial”, au sens où ce terme est défini à l’article 48 C.F.R. (“FAR”) 2.101, et
sont autorisées conformément aux conditions générales d’utilisation selon lesquelles les
données sont fournies ;
viii. réfutent toute garantie, explicite ou im plicite, de qualité, de performance, de valeur
commerciale, de conformité en vue d’une fin particulière et d’absence de contrefaçon ;
ix. réfutent toute responsabilité en cas de réclamation, demande ou action, indépendamment de la nature de la cause de la réclamation, de la demande ou de l’action résultant de l’utilisation
ou de la possession des données ; ou en cas de perte de profit, de revenu, de contrats ou
d’économies ; ou en cas de tout autre dommage direct, indirect, accidentel, spécifique ou
consécutif résultant de l’utilisation des données, ou de l’incapacité à utiliser lesdites données,
de défauts ou de l’imprécision des données ou du manquement à ces termes, dans le cadre
d’une action contractuelle, délictuelle ou fondée sur une garantie, même si le Client, HERE ou
leurs fournisseurs ont été avertis de l’éventualité de dommages de ce type.
x. ne donnent pas ou n’impliquent pas de garantie pour le compte de HERE ou de ses fournisseurs de données ou n’offrent pas de droit de responsabilité ou d’indemnité de la part
de HERE ou de ses fournisseurs de données ; et
xi. incluent des instructions, des avertissem ents, des avis de non-responsabilité et des
informations de sécurité juridiquement requis ou appropriés à propos de l’utilisation de
l’Application.
Informations de la base de données cartographiques
