ANNEXE
375
DROITS DU GOUVERNEMENT DES
ETAT−UNIS
Si vous êtes une agence, un département,
ou toute autre entité du gouvernement des
Etats− Unis, ou placé entièrement ou
partiellement par le gouvernement des
Etats− Unis, alors l’utilisation, la duplication,
la reproduction, la diffusion, la modification,
la révélation ou le transfert de ce produit
commercial et la documentation qui
l’accompagne, est réduite selon les droits
LIMITES ou REDUITS comme décrit dans
DFARS 252.227 −7014(a)(1) (JUIN 1995)
(DOD commercial computer software
definition −définition de logiciel d’ordinateur
de gestion), DFARS 227.7202 −1 (DOD
policy on commercial computer software −
politique sur le logiciel d’ordinateur de
gestion), FAR 52.227 −19 (JUIN 1987)
(commercial computer software clause for
civilian agencies −clause de logiciel
d’ordinateur de gestion pour les agences
civiles), DFARS 252.227− 7015 (NOV.
1995) (DOD technical data −commercial
items clause −données techniques −
clause d’articles commerciaux); FAR
52.227 −14 Alternates I, II et III (autres)
(JUIN 1987) (civilian agency technical data
and non −commercial computer software
clause −données techniques d’agence
civile et clause de logiciel non commercial);
et/ou FAR 12.211 et FAR 12.212
(acquisitions d’articles commerciaux), sont
applicables. En cas de conflit entre l’une
des dispositions FAR et DFARS énumérées
ci− dessus et cet accord, l’interprétation qui
spécifie de plus grandes limitations sur les
droits du gouvernement assurera le
contrôle.
L’entrepreneur/fabricant est Tele Atlas
North America, Inc., 11 Lafayette Street,
Lebanon, NH 03766 −1445. Téléphone:
603.643.0330. La BASE DE DONNEES est
1984 −2009 par Tele Atlas North America,
Inc. TOUS DROITS RESERVES. Dans le
cas d’un but de n’importe quelle disposition
de révélation publique sous toute loi
fédérale, d’état ou loi locale, il sera convenu
que la BASE DE DONNEES est sujette au
secret commercial et un produit commercial
de propriété industrielle et ne devra pas être
soumis à une révélation.Si vous êtes une agence, un département
ou toute autre entité de n’importe quel
gouvernement d’état, le gouvernement des
Etats− Unis ou n’importe quelle autre entité
publique ou fondé entièrement ou
partiellement par le gouvernement des
Etats− Unis, alors vous acceptez par la
présente déclaration de protéger la BASE
DE DONNEES contre toute révélation
publique et de considérer la BASE DE
DONNEES exempte de n’importe quel
statut, loi, règlement ou code, y compris
n’importe quelle loi Sunshine Act, Public
Records Act, Freedom of Information Act
(acte de liberté de l’information), ou
équivalent, qui permet l’accès public et/ou
la reproduction ou l’utilisation des Produits
sous licence. Au cas où une telle exemption
serait contestée en vertu de telles lois, cet
Accord sera considéré comme une violation
et n’importe quel et tous les droits pour
conserver toutes les copies ou pour utiliser
la BASE DE DONNEES seront résiliés et
immédiatement considérés comme nuls et
non avenus. Toutes les copies de la BASE
DE DONNEES conservées par vous seront
immédiatement détruites. Si n’importe
quelle cour de juridiction compétente
considère cette clause nulle et
inexécutable, entièrement ou partiellement,
pour n’importe quelle raison, cet accord
sera considéré comme résilié et nul et non
avenu, en sa totalité, et toutes les copies de
la BASE DE DONNEES seront
immédiatement détruites.
ISF/IS NAVI (D)
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