1101-3. Assistance d’urgence
HILUX_OM_OM71334K_(EK)
2. INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES
2.1.
Tout traitement de données à caractère personnel
par l’intermédiaire du système embarqué eCall
basé sur le 112 est effectué dans le respect des
règles en matière de protection des données à
caractère personnel prévues par les directives 95/
46/CE et 2002/58/CE et, en particulier, vise à sau-
vegarder l’intérêt vital des personnes concernées
conformément à l’article 7, point d), de la directive
95/46/CE.
O
2.2.
Le traitement de ces données est strictement limité
à la prise en charge de l’appel d’urgence eCall des-
tiné au numéro 112 d’appel d’urgence unique euro-
péen.
O
2.3. Types de données et leurs destinataires
2.3.1.
Le système embarqué eCall basé sur le 112 ne
peut collecter et traiter que les données suivantes :
Le numéro d’identification du véhicule, le type du
véhicule (véhicule de transport de personnes ou
véhicule utilitaire léger), le mode de propulsion du
véhicule (essence/diesel/GNC/GPL/électricité/
hydrogène), les trois dernières positions du véhi-
cule et la direction suivie, le fichier-journal enregis-
trant l’activation automatique du système, avec
horodatage, tout type de données supplémentaires
(si cela s’applique)
O
2.3.2.
Les destinataires des données traitées par l’inter-
médiaire du système embarqué eCall basé sur le
112 sont les centres de réception des appels
d’urgence concernés, qui ont été désignés par les
autorités compétentes du pays sur le territoire
duquel ils sont situés afin de recevoir en priorité et
de prendre en charge les appels eCall destinés au
numéro 112 d’appel d’urgence unique européen.
Informations complémentaires (si disponibles) :
O
Application de la réglementation Annexe 1 PARTIE 3 Informations
destinées aux utilisateursConformité