ANNEXE
390
Contrôle des exportations. Vous vous
engagez à ne pas exporter l’ensemble ou
une partie des données fournies ou de tout
produit tiré de celles −ci, à moins que ce ne
soit en conformité avec les mesures
législatives, les règles et la réglementation
en matière d’exportation pertinentes, ainsi
qu’en conformité avec toutes les licences et
autorisations exigées aux termes de
celles −ci.
Entente intégrale
. Les présentes modalités
et conditions constituent l’entente intégrale
conclue entre DENSO (et ses concédants
de licence, y compris leurs propres
concédants et fournisseurs) et vous
relativement à l’objet des présentes et
remplacent entièrement tous les
documents et négociations antérieurs s’y
rapportant.
Loi applicable
. Les présentes modalités et
conditions sont régies par les lois de l’État
de l’Illinois, sans égard à (i) ses dispositions
sur les conflits de lois, ou (ii) la Conférence
des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises, qui est
explicitement exclue. Vous reconnaissez la
compétence de l’État de l’Illinois pour tout
différend, réclamation ou action en justice
découlant des données fournies par la
présente.
Usagers du gouvernement
. Si les données
sont acquises par ou pour le gouvernement
des États− Unis ou toute autre entité qui
réclame ou applique des droits semblables
à ceux habituellement réclamés par le
gouvernement des États −Unis, les
données représentent un article
commercial au sens de commercial
item
dans le 48 C.F.R. (« FAR ») 2.101, elles sont
concédées sous licence conformément aux
présentes modalités et conditions, et
chaque exemplaire des données fourni
aura la marque « Notice of Use » (avis
d’utilisation) suivante intégrée et sera traité
conformément à l’avis ci −dessous:
NOTICE OF USE
CONTRACTOR (MANUFACTURER/ SUPPLIER) NAME: NAVTEQ
CONTRACTOR
(MANUFACTURER/SUPPLIER)
ADDRESS: 425 West Randolph Street,
Chicago, IL 60606
This Data is a commercial item as defined in FAR 2.101 and is subject to the End
User Terms under which this Data was
provided.
2009 NAVTEQ −All rights reserved.
Si l’agent des contrats, l’organisme
gouvernemental fédéral ou tout autre
représentant du gouvernement fédéral
refuse d’utiliser cette légende, l’agent des
contrats, l’organisme gouvernemental
fédéral ou le représentant du gouvernement
fédéral devra aviser NAVTEQ avant de
réclamer des droits supplémentaires ou
différents à l’égard des données.
CT200h Navi (D)
OM76051D
11.04.21