
ANNEXE
387
DROITS DU GOUVERNEMENT DES
ÉTATS−UNIS
Si vous êtes un organisme, un service ou
autre entité du gouvernement des
États− Unis ou encore une entreprise
subventionnée en tout ou en partie par le
gouvernement des États −Unis, l’utilisation,
la duplication, la reproduction, la diffusion,
la modification, la divulgation ou le transfert
de ce produit commercial et de la
documentation connexe sont restreintes en
vertu des droits LIMITÉS ou RESTREINTS
décrits dans les règlements DFARS
252.227 −7014(a)(1) (juin 1995) (définition
des logiciels commerciaux du Department
of Justice des É.− U. (« DoD »), DFARS
227.7202 −1 (politiques relatives aux
logiciels commerciaux du DoD), FAR
52.227 −19 (juin 1987) (dispositions
relatives aux logiciels commerciaux pour
les organismes civils), DFARS
252.227 −7015 (novembre 1995) (données
techniques du DoD −dispositions relatives
aux articles commerciaux); FAR 52.227 −14
Alternates I, II, et III (juin 1987) (dispositions
relatives aux données techniques des
organismes civils et aux logiciels
informatiques non commerciaux); FAR
12,211 et FAR 12.212 (acquisition d’articles
commerciaux), selon le cas. En cas de
divergences entre les dispositions de FAR
et de DFARS mentionnées ci −dessus et
dans la présente convention, la version qui
constituera la plus grande limitation quant
aux droits du gouvernement prévaudra.
L’entrepreneur/fabricant est Tele Atlas
North America Inc., 11 Lafayette Street,
Lebanon, NH 03766 −1445. Téléphone:
603− 643. 0330. La BASE DE DONNÉES
( . 1984 −2010) est exclusive à Tele Atlas
North America Inc. TOUS DROITS
RÉSERVÉS. Aux fins de divulgation
publique en vertu des lois fédérales,
provinciales ou municipales, il est convenu
que la BASE DE DONNÉES est un secret
commercial et un produit commercial
exclusif qui ne peut être divulgué.Si vous êtes un organisme, un service ou
autre entité du gouvernement d’un état ou
d’une province, du gouvernement des
États− Unis ou toute autre entité publique ou
si vous êtes subventionné en tout ou en
partie par le gouvernement des États −Unis,
vous convenez de protéger la BASE DE
DONNÉES de toute divulgation publique et
de considérer la BASE DE DONNÉES
exempte de toutes les dispositions ou lois,
de tous les règlements ou codes,
notamment le Sunshine Act, le Public
Records Act, le Freedom of Information Act
ou toute loi équivalente permettant l’accès,
la reproduction ou l’utilisation des produits
sous licence. Si ladite exemption est
contestée en vertu desdites lois, la présente
convention sera considérée violée et tous
les droits de conserver une copie ou
d’utiliser la BASE DE DONNÉES seront
dissouts et dès lors considérés nuls et non
avenus. Toutes les copies de la BASE DE
DONNÉES que vous détenez devront être
immédiatement détruites. Si un tribunal
compétent considère cette disposition nulle
et non exécutoire, en tout ou en partie, pour
quelque motif que ce soit, la présente
convention devra être considérée résiliée,
nulle et non avenue dans sa totalité et
toutes les copies de la BASE DE
DONNÉES devront immédiatement être
détruites.
CT200h Navi (D)
OM76051D
11.04.21
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ANNEXE
389
Restrictions. Sans limiter la portée du
paragraphe précédent, et sauf si vous
détenez une licence de DENSO vous
autorisant expressément à le faire, vous ne
pouvez utiliser les données ni (a) avec un
produit, un système ou une application
connecté ou autrement lié à un véhicule,
permettant la navigation automobile, le
positionnement, la répartition des
véhicules, le guidage en temps réel, la
gestion de parc routier ou toute autre
fonction semblable; ni (b) avec tout système
de positionnement, appareil électronique
ou informatique portable connecté sans fil,
y compris tous les téléphones cellulaires,
les ordinateurs de poche, les ordinateurs à
main, les téléavertisseurs et les assistants
numériques sans exception.
Avertissement
. Les données peuvent
contenir des informations erronées ou
incomplètes en raison du passage du
temps, de l’évolution des circonstances,
des sources utilisées et de la nature même
de la collecte de données géographiques
pointues. Chacun de ces facteurs peut être
source d’erreurs.
Aucune garantie
. Les données sont
fournies « telles quelles », et vous vous
engagez à les utiliser à vos risques et périls.
DENSO et ses concédants de licence (y
compris leurs propres concédants et
fournisseurs) ne donnent aucune garantie
et ne font aucune déclaration, expresse ou
tacite, découlant de la loi ou d’autres
sources, en ce qui concerne entre autres
leur contenu, leur qualité, leur exactitude,
leur intégralité, leur efficacité, leur fiabilité,
leur adaptation à un usage particulier, leur
utilité, leur utilisation et les résultats qu’elles
fournissent, et en ce qui concerne la
possibilité d’utiliser les données et le
serveur sans interruption et sans erreur.
Avertissement sur l’absence de garantie:
DENSO ET SES CONCÉDANTS DE
LICENCE (Y COMPRIS LEURS
PROPRES CONCÉDANTS ET
FOURNISSEURS) NE DONNENT
AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU
IMPLICITE, QUANT À LA QUALITÉ,
L’EFFICACITÉ, LA QUALITÉ
MARCHANDE, L’ADAPTATION AUX FINS
D’UN USAGE PARTICULIER OU
L’ABSENCE DE CONTREFAÇON DES
DONNÉES. Certains États, territoires ou
pays ne permettent pas certaines
exclusions de garantie; il se peut donc que
l’exclusion ci −dessus ne s’applique pas à
vous.
Déni de responsabilité
: DENSO ET SES
CONCÉDANTS DE LICENCE (Y
COMPRIS LEURS PROPRES
CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS) NE
POURRONT ÊTRE TENUS
RESPONSABLES ENVERS VOUS À
L’ÉGARD DE CE QUI SUIT: TOUTE
RÉCLAMATION, DEMANDE OU ACTION
EN JUSTICE, PEU IMPORTE LA NATURE
DE LA CAUSE DE LA RÉCLAMATION,
TOUTE DEMANDE OU ACTION
ALLÉGUANT UNE PERTE, DES
BLESSURES OU DES DOMMAGES
POUVANT DÉCOULER DIRECTEMENT
OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION
OU DE LA POSSESSION DES
RENSEIGNEMENTS; TOUTE PERTE DE
PROFITS, DE REVENUS, DE CONTRAT
OU D’ÉCONOMIES, OU TOUT AUTRE
DOMMAGE DIRECT, INDIRECT,
ACCESSOIRE, PARTICULIER OU
CONSÉCUTIF POUVANT DÉCOULER DE
VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ
D’UTILISER CES RENSEIGNEMENTS,
D’ERREURS DANS LES
RENSEIGNEMENTS OU DE VIOLATION
DES MODALITÉS ET CONDITIONS PAR
UNE action en responsabilité contractuelle
ou délictuelle OU EN FONCTION D’UNE
GARANTIE, MÊME SI DENSO ET SES
CONCÉDANTS DE LICENCE ONT ÉTÉ
AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS
DOMMAGES. Certains états, territoires ou
pays ne permettent pas certaines
exclusions de garantie; il se peut donc que
l’exclusion ci −dessus ne s’y applique pas
entièrement.
CT200h Navi (D)
OM76051D
11.04.21
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